Article L453-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction de la violation du label rouge
Résumé Violer les règles du label rouge peut entraîner deux ans de prison et une amende de 300 000 euros.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 432-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
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