Article L224-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'ordre public dans les contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Résumé Les règles ici sont fixes et protectrices des consommateurs pour l'électricité et le gaz.
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
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