Code de la consommation

Titre IV : SANCTIONS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions dans les contrats de consommation

Résumé. Ce titre parle des règles et sanctions pour les contrats entre professionnels et consommateurs, comme les clauses abusives ou la conformité des produits.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats