Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives

Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque

Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement

Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance

Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique

Section 3 bis : Autres modes de prospection commerciale

Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier