En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entretien de l'immeuble hypothéqué
L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables.
1 version
Code de la consommation
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables.
1 version
En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 23 février 2017
Ainsi qu'il est dit à l'article 1305-4 du code civil (Perte du bénéfice du terme en cas de non-respect des sûretés), le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
2 versions
1 cité
En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 11 avril 2024
Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation ou en cas de prêt à versement périodique d'intérêts, lorsqu'il est défaillant dans le versement d'une ou de plusieurs échéances d'intérêts.
En cas de défaillance de l'emprunteur ayant opté initialement pour le remboursement périodique des intérêts d'un prêt avance mutation garanti par le fonds de garantie pour la rénovation dans les conditions prévues au 4° du I de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation (Fonds de garantie pour la rénovation énergétique), le prêteur peut proposer à l'emprunteur d'opter pour la capitalisation annuelle des intérêts futurs. Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'emprunteur conserve alors le bénéfice du terme.
3 versions
1 cité
1 cité par
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016