Code de la consommation

Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien et respect des conditions d'un prêt hypothécaire

Résumé. Les règles pour bien entretenir une maison hypothéquée et les conséquences si on ne respecte pas les conditions du prêt.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Entretien de l'immeuble hypothéqué

Résumé. L'emprunteur doit bien entretenir la maison hypothéquée.

L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 23 février 2017

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Report de paiement et garanties

Résumé. Un emprunteur ne peut pas reporter le paiement s'il ne fournit pas les garanties promises ou s'il les réduit.

Ainsi qu'il est dit à l'article 1305-4 du code civil (Perte du bénéfice du terme en cas de non-respect des sûretés), le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 11 avril 2024

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Conditions de perte du bénéfice du terme dans un prêt

Résumé. Si l'emprunteur ne respecte pas les conditions du prêt, comme changer l'usage du bien ou ne pas payer les intérêts, il peut perdre le bénéfice du terme.

Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation ou en cas de prêt à versement périodique d'intérêts, lorsqu'il est défaillant dans le versement d'une ou de plusieurs échéances d'intérêts.

En cas de défaillance de l'emprunteur ayant opté initialement pour le remboursement périodique des intérêts d'un prêt avance mutation garanti par le fonds de garantie pour la rénovation dans les conditions prévues au 4° du I de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation (Fonds de garantie pour la rénovation énergétique), le prêteur peut proposer à l'emprunteur d'opter pour la capitalisation annuelle des intérêts futurs. Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'emprunteur conserve alors le bénéfice du terme.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble
Article L315-12
Article L315-13
Article L315-14