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Sous-section 2

Sanctions pénales

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Article L242-7-1

Sanction pénale pour violation de la prohibition des visites non sollicitées

Code de la consommation

Article L242-7

Article L242-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour paiement anticipé dans les contrats hors établissement

Résumé Demander de l'argent trop tôt après un contrat hors établissement peut coûter deux ans de prison et 150 000 euros d'amende.

Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10, un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des pratiques interdites : seules paiements/contreparts concernés

Résumé des changements La nouvelle rédaction ne sanctionne plus que le cas où le client paie prématurément (ou reçoit une contrepartie), excluant ainsi les engagements et les prestations déjà mentionnés auparavant.

Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10 , un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10 une contrepartie, un engagement ou d'effectuer des prestations de services avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.