Code de la consommation

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Chapitre Ier : Présentation des contrats

Chapitre II : Clauses abusives

Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique

Chapitre IV : Arrhes et acomptes

Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque

Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens

Section 3 : Garantie commerciale

Section 4 : Prestations de services après-vente

Section 5 : Dispositions diverses

Chapitre VIII : Prescription

Chapitre IX : Dispositions d'ordre public