Code de la consommation

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions générales des contrats

Résumé. Ce titre explique comment les contrats entre professionnels et consommateurs doivent être clairs, équilibrés et faciles à résilier.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre Ier : Présentation des contrats
Chapitre II : Clauses abusives
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
Chapitre VIII : Prescription
Chapitre IX : Dispositions d'ordre public