Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 19 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effacement des dettes à la clôture de la procédure
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.