Code de la consommation

Article L742-22

Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 19 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des dettes à la clôture de la procédure

Résumé. La fin de la procédure efface toutes les dettes du débiteur, sauf celles payées par une caution.

La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Modifié parLoi n°2020-734 du 17 juin 2020art. 39

En résumé. Le texte élargit désormais les dettes effacées par la clôture aux dettes professionnelles ainsi qu’aux non‑professionnelles tout en supprimant une disposition qui supprimait également les garanties accordées aux entrepreneurs individuels ou sociétés.

La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 18 juin 2020

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art.

La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Cette clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.