Article L224-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux données de consommation
Résumé Les consommateurs ont le droit d'accéder gratuitement à leurs données de consommation.
Le consommateur accède gratuitement à ses données de consommation.
Les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation sont précisées par un décret pris après avis du Conseil national de la consommation et de la Commission de régulation de l'énergie.
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