Code de la consommation

Chapitre III : Crédit immobilier

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Publicité et informations générales

Sous-section 1 : Publicité

Sous-section 2 : Informations générales

Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne

Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur

Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde

Sous-section 2 : Service de conseil

Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité

Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier

Section 5 : Formation du contrat de crédit

Section 6 : Contrat principal

Section 7 : Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

Sous-section 2 : Remboursement anticipé

Sous-section 3 : Mesures de remédiation

Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro