Code de la consommation

Chapitre III : Crédit immobilier

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Règles des crédits immobiliers

Résumé. Le chapitre III du Code de la consommation détaille les règles pour les crédits immobiliers, de la publicité à l'exécution du contrat.

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2016

Chapitre III : Crédit immobilier
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Publicité et informations générales
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Section 5 : Formation du contrat de crédit
Section 6 : Contrat principal
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro