Article L512-55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension ou arrêt des visites par le juge
Résumé Le juge peut stopper une visite à tout moment.
A tout moment, le juge peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
1 version