Section parente

Section 7

Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

Section suivante

Section 8

Contrats de courtage matrimonial

L224-90 — L224-95

Code de la consommation

Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public

Article L224-89

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'ordre public des contrats d'utilisation de biens à temps partagé

Résumé Les règles de cette section sont obligatoires pour les contrats de temps partagé.

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

1 version