Code de la consommation

Chapitre II : Pouvoirs d'enquête

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Pouvoirs d'enquête des agents

Résumé. Cette section explique comment les agents vérifient les infractions et les manquements dans le domaine de la consommation, et comment ils établissent des preuves.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Section 3 : Opérations de visites et saisies
Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne