Code de la consommation
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
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Pouvoirs d'enquête des agents
Résumé. Cette section explique comment les agents vérifient les infractions et les manquements dans le domaine de la consommation, et comment ils établissent des preuves.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Section 3 : Opérations de visites et saisies
Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne