Abrogé3 mai 2025
Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité de la chose jugée des décisions d'action de groupe
Résumé. Un jugement d'action de groupe est définitif pour tous les membres du groupe, même s'ils n'ont pas participé directement.
Les décisions prévues aux articles L. 623-4 et L. 623-14 ainsi que celle résultant de l'application de l'article L. 623-23 ont également autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.