Article L742-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éteinte des créances non produites dans un délai donné
Résumé Les dettes non déclarées à temps sont effacées, sauf si le juge en décide autrement.
Les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion.
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