Article L712-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Audience du débiteur et des tiers
Résumé Un débiteur en surendettement peut être écouté par la commission et d'autres personnes peuvent être entendues.
Le débiteur dont la demande de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
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