Code de la consommation

Article L217-4

Abrogé1 octobre 2021

Créé le 1 juillet 2016

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2021

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 septembre 2021

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art.

En résumé. La nouvelle version modifie les obligations du vendeur concernant la conformité des biens livrés, en ajoutant des responsabilités liées à l'emballage, aux instructions de montage ou à l'installation.