Article L224-102
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démarchage en matière d'assurances
Résumé Les règles de démarchage pour les assurances sont dans le code des assurances.
Les règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances.
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