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Article L312-83

Prélèvement de la cotisation de la carte de crédit et mise en œuvre de la résiliation

Code de la consommation

Article L312-82

Article L312-82

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation automatique du contrat de crédit renouvelable

Résumé Si vous ne réactivez pas votre crédit suspendu dans l'année, il est automatiquement annulé.

Dans le cas où l'emprunteur n'a pas demandé la levée de la suspension à l'expiration du délai d'un an suivant la date de la suspension de son contrat de crédit renouvelable, le contrat est résilié de plein droit.

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Dans le cas où l'emprunteur n'a pas demandé la levée de la suspension à l'expiration du délai d'un an suivant la date de la suspension de son contrat de crédit renouvelable, le contrat est résilié de plein droit.