Abrogé3 mai 2025
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 3 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation et publicité des accords négociés en matière de médiation
Résumé. Le juge valide l'accord pour le groupe et dit comment les consommateurs peuvent s'y joindre.
Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, qui vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et lui donne force exécutoire.
Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs concernés de la possibilité d'y adhérer, ainsi que les délais et modalités de cette adhésion.