Code de la consommation

Article L511-23

Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 23 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des médecins et pharmaciens dans le contrôle des infractions

Résumé. Les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique peuvent vérifier si les règles de consommation sont respectées et prendre des mesures si nécessaire.

Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du chapitre III du titre III du livre IV et des textes pris pour son application ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre.

Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 8 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 521-1 ainsi qu'à la section 2 du chapitre Ier du titre II.

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publiqueart. L1421-1 Code de la santé publiqueart. L1435-7 Code de la consommationart. L521-1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2017

Modifié parLoi n°2017-203 du 21 février 2017art. 12

En résumé. Les médecins ou pharmaciens habilités sont désormais autorisés non seulement aux infractions prévues par le texte de référence mais aussi aux dispositions de l’article L 521‑1 ainsi qu’à certaines sections supplémentaires.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 22 février 2017

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art.