Section unique : Vente de produits sans emballage

Section 1 : Pratiques commerciales déloyales

Section 2 : Abus de faiblesse

Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services

Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable

Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige"

Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé

Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès

Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes

Section 9 : Loteries publicitaires

Section 10 : Frais de recouvrement

Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées

Section 12 : Blocage géographique injustifié

Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

Section 1 : Publicité comparative

Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales