Code de la consommation

Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES

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Règles sur les pratiques commerciales

Résumé. Les entreprises doivent être honnêtes et transparentes dans leurs pratiques commerciales, éviter de tromper les clients, et respecter certaines règles pour les promotions.

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020

Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES→Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 11 février 2020

Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées