Article L224-104
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrats de vente de voyages et séjours à forfait
Résumé Les contrats de vente de voyages et séjours à forfait sont régis par des lois précises du code du tourisme.
Les règles relatives aux contrats de vente de voyages et séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme.
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