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Section 9

Crédit affecté

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Article L312-45

Mention du crédit dans les contrats de vente ou de prestation de services

Code de la consommation

Article L312-44

Article L312-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de crédit affecté soumis aux dispositions spécifiques

Résumé Les crédits pour des achats spécifiques doivent suivre des règles spéciales.

Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence aux contrats de crédit affecté

Résumé des changements La référence aux contrats de crédit affecté est passée du paragraphe 9 au paragraphe 11 de l’article L 311‑1, élargissant ou précisant la liste des contrats concernés.

Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 9° de l'article L. 311-1.