Article précédent

Article L224-47-1

I.-L'opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 procède, dans les cas prévus au II de l'article L. 224-46, à la suspension de l'accès au numéro et, le cas échéant, à la résiliation du contrat en cas de réitération dans les conditions prévues au III du même article L. 224-46.

Retour à la section

Sous-section 1

Services à valeur ajoutée

Article suivant

Article L224-49

Mutualisation des coûts de l'outil d'information des consommateurs

Code de la consommation

Article L224-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions spécifiques aux services à valeur ajoutée

Résumé Les règles peuvent s'appliquer même si d'autres raisons justifient d'arrêter le contrat.

Les dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-47 s'appliquent sans préjudice des autres causes légales ou contractuelles de suspension ou de résiliation, notamment déontologiques.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-47 s'appliquent sans préjudice des autres causes légales ou contractuelles de suspension ou de résiliation, notamment déontologiques.