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Chapitre IV

Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

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Contrats de prestations de soins médicaux

L224-105

Code de la consommation

Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait

Article L224-104

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Contrats de vente de voyages et séjours à forfait

Résumé Les contrats de vente de voyages et séjours à forfait sont régis par des lois précises du code du tourisme.

Les règles relatives aux contrats de vente de voyages et séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme.

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