Article L312-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation de la location-vente et de la location avec option d'achat à des opérations de crédit
Résumé La location-vente et la location avec option d'achat sont des crédits
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
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