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Sous-section 3

Formation du contrat et mentions obligatoires

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Article L312-67

Mention obligatoire sur les cartes de crédit

Code de la consommation

Article L312-66

Article L312-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires pour les cartes de crédit dans les contrats de crédit renouvelable

Résumé Le contrat de crédit doit dire comment utiliser la carte pour payer tout de suite ou plus tard et comment le crédit fonctionne.

Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le contrat de crédit indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit.

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Version 1

Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le contrat de crédit indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit.