Article L312-56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie du remboursement du prêt en cas de résolution judiciaire ou d'annulation du contrat principal
Résumé Si le vendeur est responsable de l'annulation du contrat, il doit rembourser le prêt de l'emprunteur et payer des dommages et intérêts.
Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
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