Code de la consommation

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats

Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement

Sous-section 1 : Sanctions civiles

Sous-section 2 : Sanctions pénales

Sous-section 3 : Sanctions administratives

Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance

Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique

Section 3 bis : Autres modes de prospection commerciale

Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques

Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons

Sous-section 5 : Transports et automobile

Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial

Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux

Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances

Sous-section 10 : Enseignement

Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux

Sous-section 12 : Contrats de services funéraires

Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques

Sous-section 14 : Matériel médical

Sous-section 15 : Equipements médicaux

Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés

Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés

Sous-section 18 : Rénovation énergétique des bâtiments