Section parente

Chapitre IV

Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

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Sous-section 1

Champ d'application

L224-1 — L224-2

Code de la consommation

Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Sous-section 1 : Champ d'application

Sous-section 2 : Information précontractuelle

Sous-section 3 : Formation du contrat

Sous-section 4 : Exécution du contrat

Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public