En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effacement des dettes par un juge
Résumé. Un juge peut effacer les dettes d'une personne en difficulté financière, mais seulement jusqu'à la date de sa décision.
Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13 (Mesures judiciaires pour le traitement du surendettement), le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2 (Effacement des dettes dans un rétablissement personnel). Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.