Code de la consommation

Article L215-4

Créé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de reconduction et résiliation dans les contrats de services

Résumé. Les règles sur la reconduction et la résiliation des contrats de services doivent être clairement indiquées dans ces contrats.

Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent.

Effets de cet article

cite

Code de la consommationart. L215-1 (VD) Code de la consommationart. L241-3 (VD)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art.

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les détails techniques sur les décrets et en se concentrant sur l'application directe des articles de loi dans les contrats de prestation de services.