Article L132-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour publicité interdite sur des opérations commerciales réglementées
Résumé Faire une pub interdite sur des opérations commerciales peut coûter cher, jusqu'à 15 000 euros pour une personne et 75 000 euros pour une entreprise.
Le fait pour tout annonceur de diffuser ou faire diffuser une publicité interdite dans les conditions prévues à l'article L. 121-22 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
1 version
1 cité