Article L212-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendu application de l’article L212-1
Résumé Les règles contre les clauses abusives s'appliquent aux contrats entre professionnels et non-professionnels.
Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
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