Article L615-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Résumé Un décret précise comment fonctionne la commission qui surveille la médiation des litiges.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
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