Article L413-3
Abrogé depuis le 2017-02-23
1 version
1 cité
Code de la consommation
Article L413-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016
Abrogé le jeudi 23 février 2017
Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.