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Code de la consommation

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Article L413-3

Abrogé23 février 2017

Créé le 1 juillet 2016

Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.

Effets de cet article

cite

 Code de la consommationart. L413-1 (VD)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 février 2017

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 22 février 2017

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art.