Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration des sommes non remboursées par un professionnel
Résumé. Si un professionnel ne rembourse pas un consommateur à temps après la résolution d'un contrat, le montant dû est augmenté de 10%, 20% ou 50% selon le retard.
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7 (Remboursement en cas de résolution de contrat), cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement