Retour à la section

Chapitre III

Compétence du juge des contentieux de la protection

Article suivant

Article L714-1

Suspension temporaire des clauses de résiliation lors du traitement des situations de surendettement

Code de la consommation

Article L713-1

Article L713-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement

Résumé Le juge des contentieux de la protection aide les personnes en situation de surendettement.

Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité compétente pour les mesures contre le surendettement

Résumé des changements Le texte modifie l’autorité compétente, passant du juge du tribunal d’instance au juge spécialisé en contentieux de protection.

Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.