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Chapitre VI

Délivrance, fourniture et transfert de risque

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Article L216-5

Obligations d'information du professionnel lors de la livraison d'un bien

Code de la consommation

Article L216-4

Article L216-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des documents lors de la livraison d'un bien

Résumé Quand tu achètes quelque chose, tu dois recevoir les instructions pour l'utiliser et l'installer, ainsi que la garantie si elle existe.

La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du transfert de risque par l’obligation remise des notices et garanties

Résumé des changements Le texte remplace une règle qui stipulait que le risque passait au consommateur dès qu’il prenait possession des biens par une disposition qui impose désormais que lors de la livraison ou mise en service, on fournisse les notices d’emploi, les instructions d’installation et éventuellement un contrat de garantie commerciale.

La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.