Code de la consommation

Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du refus de vente et de la subordination

Résumé. Les vendeurs ne peuvent pas refuser une vente sans raison valable ou forcer l'achat d'un produit supplémentaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 2 juillet 2025

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Interdictions sur le refus et la subordination de vente

Résumé. Les vendeurs ne peuvent pas refuser une vente sans raison valable ou forcer l'achat d'un produit supplémentaire.

Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ;
Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales).

Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire au bien ou au service vendu ou au consentement au démarchage téléphonique mentionné au chapitre III du titre II du livre II, sans permettre au consommateur d'acheter le bien ou d'obtenir la fourniture du service séparément.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières), les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par les dispositions du 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires).
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services
Article L121-11