Code de la consommation

Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales

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Règles spécifiques pour certaines publicités et pratiques commerciales

Résumé. Cette section décrit les règles spécifiques pour différentes publicités et pratiques commerciales, comme l'étiquetage énergétique, la promotion des produits pour bébés, et l'utilisation de mentions comme 'fait maison' ou 'reconditionné'.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
Sous-section 1 : Classement énergétique
Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"
Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”
Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique
Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt
Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation
Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées
Sous-section 9 : Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat