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Chapitre IV

Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

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Section 6

Règle de conduite et rémunération

L314-22 — L314-23

Code de la consommation

Section 5 : Lettre de change et billets à ordre

Article L314-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article L. 511-5 du code de commerce aux lettres de change et billets à ordre dans le cadre du crédit

Résumé Les emprunteurs majeurs doivent suivre les règles de l'article L. 511-5 pour les lettres de change et billets à ordre, sauf exceptions.

Les dispositions de l'article L. 511-5 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2, 6 et 8 du chapitre III et des sections 1, 2, 4, 5 et 6 du présent chapitre et de la section 2 du chapitre Ier du titre IV.

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