Code de la consommation

Section 5 : Lettre de change et billets à ordre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de lettres de change et billets à ordre aux emprunteurs

Résumé. Les règles des lettres de change et billets à ordre s'appliquent aux emprunteurs, même majeurs, pour les crédits.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles commerciales aux crédits

Résumé. Les règles sur les lettres de change et billets à ordre s'appliquent aux emprunteurs, même majeurs, dans le cadre de crédits.

Les dispositions de l'article L. 511-5 du code de commerce (Validité des signatures sur une lettre de change) sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2, 6 et 8 du chapitre III et des sections 1, 2, 4, 5 et 6 du présent chapitre et de la section 2 du chapitre Ier du titre IV.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 5 : Lettre de change et billets à ordre
Article L314-21