Article L242-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour omissions dans les contrats de courtage matrimonial
Résumé Un contrat de mariage sans les bonnes informations est nul.
Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat.
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