Article L521-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des mesures spécifiques aux prestations de services
Résumé Les services doivent aussi être contrôlés et conformes aux règles de sécurité, comme les produits.
Les dispositions de l'article L. 521-18 s'appliquent aux prestations de services.
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