Article L132-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect de la décision de cessation d'une pratique commerciale trompeuse
Résumé Ne pas obéir à l'ordre d'un juge de cesser une tromperie commerciale peut entraîner deux ans de prison et une amende de 300 000 euros.
L'inobservation de la décision du juge ordonnant la cessation de la pratique commerciale trompeuse est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
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