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Titre IV

RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

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Chapitre Ier

Objet du fichier

L751-1 — L751-6

Code de la consommation

Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Article L743-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des dettes et régularisation des incidents

Résumé L'effacement des dettes permet de régler les problèmes de paiement.

Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

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Article L743-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renvoi du dossier à la commission par le juge en cas de rétablissement personnel

Résumé Si le juge pense que la situation du débiteur n'est pas désespérée, il peut renvoyer le dossier à la commission.

A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.

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