Code de la consommation
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
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Sanctions pour non-respect des contrôles
Résumé. Si on ne suit pas les règles de contrôle des produits, services ou contenus en ligne, on risque des amendes très lourdes ou même la prison.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
Section unique : Mesures de police administrative