Code de la consommation

Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

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Sanctions pour non-respect des contrôles

Résumé. Si on ne suit pas les règles de contrôle des produits, services ou contenus en ligne, on risque des amendes très lourdes ou même la prison.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
Section unique : Mesures de police administrative