Code de la consommation

Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

Section unique : Mesures de police administrative

Sous-section 1 : Injonctions

Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements

Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne

Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

Section unique : Mesures de police administrative