Code de la consommation
Section unique : Mesures de police administrative
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Sanctions pour non-respect des contrôles
Résumé. Si on ne respecte pas les règles de contrôle des produits, services ou contenus en ligne, on peut avoir des amendes très élevées ou même aller en prison.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Section unique : Mesures de police administrative
Sous-section 1 : Injonctions
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements
Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne