Code de la consommation

Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie

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Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie

Résumé. Les règles pour les labels comme AOP, IGP et STG sont expliquées dans le code rural.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Référence des règles pour les labels alimentaires

Résumé. Les règles pour les labels comme AOP, IGP et STG sont expliquées dans le code rural.

Les dispositions applicables aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont prévues au chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdictions sur l'utilisation des labels alimentaires

Résumé. Il est interdit d'utiliser ou de falsifier des labels comme l'appellation d'origine protégée sans respecter les règles.

Il est interdit :
1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des labels de qualité sur les produits agricoles) ;
2° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue respectivement aux articles L. 641-10 (Demande d'appellation d'origine protégée pour les produits avec AOC), L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée) et L. 641-12 (Reconnaissance des spécialités traditionnelles garanties) du code rural et de la pêche maritime ;
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie ;
4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie en les sachant inexactes ;
5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ;
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une spécialité traditionnelle garantie, d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée est garanti par l'Etat ou par un organisme public.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie
Article L432-3
Article L432-4