Abrogé3 mai 2025
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 3 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l'indemnisation individuelle des préjudices
Résumé. Le professionnel doit rembourser les consommateurs comme le juge l'a décidé.
Le professionnel procède à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur, dans les conditions, limites et délais fixés par le jugement mentionné à l'article L. 623-5 (Détermination des préjudices par le juge).